Réflexe Handicap

L'APF et 3 autres associations de défense des droits des victimes ont écrit aux parlementaires pour leur signifier leur désaccord concernant la modification de certaines dispositions de la loi HPST. Le Sénat et l'Assemblée nationale viennent d'adopter en seconde lecture, un amendement à l'article 24, qui ouvre la possibilité d'étudier la perspective de mise en oeuvre d'un référentiel national indicatif des postes de préjudices corporels.

La création d'un tel référentiel conduirait à abolir le principe de réparation intégrale et donnerait lieu à des dérives et au déni de l'individualisation de le réparation du préjudice.

Cette mesure constitue un recul historique innaceptable pour les 4 associations qui ont décidé d'interpeller les parlementaires et proposent un autre amendement.

Pour lire le courrier envoyé aux parlementaires et l'amendement, cliquez ici.

Les députés ont adopté mardi dernier, en première lecture, la proposition de loi relative à l'amélioration de l'indemnisation des victimes. L'APF est satisfaite car ils ont pris en compte la majeure partie des observations qu'elle avait formulées.

L'association espère que les sénateurs auront à coeur de suivre l'assemblée nationale dans ce vote et adopteront le texte en l'état, texte qui renforcera la garantie du droit à indemnisation des victimes d'accident !

Pour lire le texte adopté par les députés, cliquez ici

La proposition de loi relative à l'amélioration de l'indemnisation des victimes sera débattue aujourd'hui, vraisemblablement en fin de journée, à l'Assemblée Nationale.

L'APF avait proposé un certain nombre d'amendements qui ont été repris par Mr Houillon, Mme Carrillon-Couvreur, Mr Bapt, Mr Cahuzac, Mme Reynaud et Mr Leteurtre. L'association espère qu'ils seront suivis par les autres députés !

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