25/09/2009
Protection juridique : position APF
Pour télécharger la position de l'APF adoptée par le conseil d'administration sur les mesures de protection juridique, cliquez ici
15:36 Publié dans B-Accès aux droits | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
| Tags : tutelle, majeur, protection, accès au droit, ca |
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