Réflexe Handicap

L'APF dénonce l'entrée en vigueur d'un droit de timbre de 35€, pour les personnes bénéficiaires de prestation de compensation du handicap, souhaitant saisir les juridictions en cas de litige en matière sociale. Cette mesure, adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011, prévoit des dérogations pour certaines juridictions sociales comme le Tribunal des affaires de la sécurité sociale et le Tribunal du contentieux de l'incapacité qui ont été exonérés de cette contribution.

Toutefois les recours introduits devant les juridictions d'aide sociale, comme la comission départementale d'aide sociale et la comission centrale d'aide sociale, ne bénéficient pas de cette éxonération. Les personnes bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap confrontées à des litiges relatifs au versement de leur compensation devront donc s'acquitter d'un paiement de 35€ pour pouvoir saisir la justice.

L'APF dénonce cette mesure qui rend l'accès à la justice payant et demande au gouvernement de garantir aux personnes en situation de handicap un régime unique d'accès aux juridictions, sans paiement d'une contribution.

Pour lire le courrier envoyé à Roselyne Bachelot et Michel Mercier, cliquez ici.

Fin octobre, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale de l'administration (IGA) ont rendu public leur rapport sur l'évaluation de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Pour l'APF, si ce rapport rassemble un certain nombre de constats et d'analyses pertinents,  sur un certain nombre d'observations, les rapporteurs n'ont pas retenu dans leurs recommandations des mesures proposées par l'association pouvant améliorer le droit à compensation des personnes en situation de handicap et de leur famille.

L'APF regrette en effet que les constats des insuffisances des dispositifs actuels ayant des incidences pour les usagers soient évoqués et traités à la marge (critères d'éligibilité, PCH pour les enfants, périmètre, tarifs et plafonds de la PCH, etc.) et qu'aucune réponse ne soit apportée.

Et l'APF est particulièrement inquiète de voir au contraire des propositions qui viennent encore plus réduire les droits à compensation des personnes en situation de handicap (en particuliers des bénéficiaires de l'ACTP, des personnes indemnisées et des bénéficiaires de la PCH en établissement). Avec, dans le même temps, des pouvoirs accrus sont proposés aux services décideurs et payeurs des Conseils Généraux (modalités de paiement imposés, contrôles d'effectivité renforcés).

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