Réflexe Handicap

Malgré une forte mobilisation avec la journée nationale d'actions et la pétition "Des bâtons dans les roues", la proposition de loi Doligé pourrait introduire de nouvelles possibilités de dérogations à l'accessibilité. Cette proposition de loi, que l'APF avait vivement critiquée dès son élaboration, est mise à l'ordre du jour du Sénat demain, mercredi 15 février. L'adoption de l'article premier de cette proposition de loi, qui permet aux préfets de déroger à la réglementation concernant l'accessibilité, constituerait une grave atteinte aux droits des personnes en situation de handicap! Comment concevoir une nation où certains départements seraient autorisés à être moins accessibles que d'autres?

L'APF a demandé au président de la République de respecter son engagement et de supprimer l'article premier de cette proposition de loi qui remet en cause la liberté d'aller et venir des personnes en situation de handicap.

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Dernière minute : Le président de la République et le sénateur Eric Doligé ont répondu aux inquiétudes de l'APF en réaffirmant leur opposition à toute nouvelle dérogation à l'accessibilité.

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Pour lire la réponse d'Eric Doligé, cliquez ici.

Dans le cadre de la sa campagne « Des bâtons dans les roues », l'Association des paralysés de France (APF) se mobilise partout en France mardi 27 septembre 2011 pour dire pour dire « Oui à la conception universelle ! Non aux dérogations ! ».

La loi Paul Blanc et la proposition de loi Eric Doligé vident la loi handicap et le délai de 2015 de leur sens en autorisant les possibilités de dérogations à l'accessibilité sur les bâtiments neufs et existants.

Selon un sondage IFOP / APF, 1 Français sur 3 a des difficultés d'accessibilité ; 90% des Français considèrent que les objectifs de la loi handicap de 2005 sont prioritaires et doivent être atteints ; et 91% de la population considèrent que l'accessibilité est un enjeu de société qui concerne tout le monde et sur lequel il faut investir. Et la mobilisation des Français ne s'arrête pas là : plus de 28 000 personnes ont signé la pétition pour dire « Oui à la conception universelle ! » sur www.desbatonsdanslesroues.org et des dizaines de députés et sénateurs se sont engagés à défendre le principe d'accessibilité universelle.

Mais l'Etat et les pouvoirs publics n'ont que faire de l'opinion des Français ! En élargissant les possibilités de dérogations sur les bâtiments neufs et existants, ils ont ont cédé aux pressions des lobbies et des promoteurs immobiliers. Les pouvoirs publics ne prêtent aucune attention aux préoccupations des Français alors que près de la moitié d'entre eux estime que l'accessibilité concerne tout le monde.

La France, qui a déjà un retard considérable dans le chantier de l'accessibilité, vit désormais un retour en arrière de près de 40 ans, imposé par les décideurs publics. Cette entrave à la liberté de circuler ne peut plus durer et l'APF appelle tous les citoyens révoltés par cette situation à se mobiliser lors de la journée nationale d'actions mardi 27 septembre.

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Dans une décision en date du 1^er juin, le Conseil d'Etat vient d'annuler la possibilité de déroger aux règles d'accessibilité applicables aux lieux de travail neufs. Ces dérogations étaient rendues possibles par un décret du 21 octobre 2009, contesté par l'ADEP, l'ANPIHM, l'APF et la FNATH.

Une décision qui vient conforter l'esprit de la loi du 11 février 2005 en matière d'accessibilité, à quelques jours de la conférence nationale du handicap.

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Alors que la proposition de loi de Paul Blanc tendant à améliorer le fonctionnement des MDPH et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap doit être discuter demain à l'Assemblée nationale, l'APF monte au créneau pour dénoncer la pression des lobbies.

Face aux pressions des lobbies, des députés veulent déposer des amendements permettant des dérogations à l'accessibilité et fixant, notamment, le taux de logements saisonniers accessibles neufs à 5% !

Comment peut-on proposer ce type d'amendement alors qu'aucune incapacité technique ne peut être opposée à la mise en accessibilité de constructions neuves ?

De plus, l'APF tient à rappeler que la France a signée et ratifiée la convention ONU relative aux droits des personnes handicapées et que celle-ci prévoit la conception universelle ! Or la notion même de conception universelle ne peut admettre aucune dérogation ni substitution !

En conséquence, l'APF demande la suppression de tout dispositif de substitution et le respect de la loi handicap de 2005 et de la convention ONU !

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Suite à l'examen par la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale le 3 février dernier de la proposition de loi de Paul Blanc tendant à améliorer le fonctionnement des MDPH et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, l'APF fait part de son analyse à Monsieur Pierre MEHAIGNERIE, Président de la Commission des Affaires sociales.

Cette proposition de loi doit en effet être débattue à l'Assemblée nationale le 15 février prochain.

Pour l'APF, autoriser des mesures de substitutions dans les constructions neuves consisterait en réalité à déroger au principe général d'accessibilité et de conception universelle. Un bâtiment doit s'adapter aux besoins des hommes, et non l'inverse.

L'idée d'introduire des mesures de substitution ou des motifs de dérogations repose sur un postulat faussé et non-valable. En effet,  trop souvent, c'est parce que l'accessibilité n'a pas  été appréhendée en amont du projet, qu'une fois finalisé,  des solutions techniques sont recherchées, à caractère dérogatoire par rapport à l'esprit de la loi ou plus onéreuses pour le maître d'ouvrage.

L'APF défend l'idée que la culture de la conception universelle et de l'accessibilité devrait irriguer tous les travaux des architectes dans les constructions neuves ; car les solutions d'aménagement simples et non-onéreuses existent.

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Alors que le Sénat se penche dès aujourd'hui sur l'examen de la proposition de loi de Paul Blanc ayant pour but d'améliorer « le fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap », l'Association des Paralysés de France (APF) réaffirme sa vive opposition à toute tentative de dérogations à l'accessibilité du cadre bâti neuf !

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Alors que la proposition de loi de Paul Blanc « améliorant le fonctionnement des MDPH et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap » vient de passer en commission des affaires sociales du Sénat, l'APF et la FNATH s'insurgent du traitement réservé à l'accessibilité du cadre bâti neuf !

Sous la pression de différents lobbies, le Sénat remet tout simplement en cause l'obligation légale d'accessibilité des bâtiments neufs aux personnes en situation de handicap.

Peu importe que le quotidien de ces personnes soit entravé depuis des dizaines d'années par un environnement inaccessible, qu'une loi votée en 2005 prévoit l'accessibilité de la France en 2015, la vie de ces personnes ne fait pas le poids, pour les représentants élus des Français,  face aux lobbies !

Intéressante conception de la démocratie quand, en parallèle, nul n'ose remettre en cause les principes de sécurité et la conception écologique des bâtiments : pourquoi l'accessibilité devrait-elle subir une nouvelle fois le sort d'un sacrifice alors qu'il s'agit de la troisième loi sur le sujet en l'espace de 35 ans ?

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Après la tentative de parlementaires d'introduire des dérogations à l'accessibilité du cadre bâti neuf, le CNCPH se mobilise sur l'accessibilité et la conception universelle.

Au regard du retard pris par la France, des freins existants et des missions dévolues à l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle, il apparaît que ce dernier ne pourra pas mettre en place un actif pilotage politique pourtant nécessaire pour atteindre l'objectif légal fixé par la loi du 11 février 2005.

Le CNCPH plaide donc instamment pour la création d'une Agence Nationale à l'Accessibilité Universelle qui aurait notamment pour missions de veiller à l'application des dispositifs et d'organiser le financement de la mise en accessibilité !

Il va d'ailleurs adresser ses motifs d'inquiétude et observations à l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle.

En parallèle, l'APF mobilise son réseau pour aller à la rencontre des parlementaires et leur faire part de l'enjeu de l'accessibilité.

Objectif : Construire une société ouverte à tous... SANS DEROGATIONS !