Réflexe Handicap

Alors que la proposition de loi de Paul Blanc « améliorant le fonctionnement des MDPH et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap » vient de passer en commission des affaires sociales du Sénat, l'APF et la FNATH s'insurgent du traitement réservé à l'accessibilité du cadre bâti neuf !

Sous la pression de différents lobbies, le Sénat remet tout simplement en cause l'obligation légale d'accessibilité des bâtiments neufs aux personnes en situation de handicap.

Peu importe que le quotidien de ces personnes soit entravé depuis des dizaines d'années par un environnement inaccessible, qu'une loi votée en 2005 prévoit l'accessibilité de la France en 2015, la vie de ces personnes ne fait pas le poids, pour les représentants élus des Français,  face aux lobbies !

Intéressante conception de la démocratie quand, en parallèle, nul n'ose remettre en cause les principes de sécurité et la conception écologique des bâtiments : pourquoi l'accessibilité devrait-elle subir une nouvelle fois le sort d'un sacrifice alors qu'il s'agit de la troisième loi sur le sujet en l'espace de 35 ans ?

Pour lire le communiqué de presse, cliquez ici

Le gouvernement, et plusieurs parlementaires, souhaitent mettre en place un  système dérogatoire aux obligations d'accessibilité pour le cadre bâti neuf.

Ils comptent profiter du débat sur la proposition de loi améliorant le fonctionnement des MDPH et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap qui va être discutée au Sénat prochainement.

L'APF s'y oppose fermement.

Nul n'ose remettre en cause les principes de sécurité et la conception écologique des bâtiments, alors pourquoi l'accessibilité devrait-elle subir une nouvelle fois le sort d'un sacrifice alors qu'il s'agit de la troisième loi sur le sujet en l'espace de 35 ans ?

Pour lire le courrier adressé au gouvernement, cliquez ici

L'Association des Paralysés de France (APF) était invitée hier matin, jeudi 3 juin, à une table ronde sur l'accessibilité aux transports en présence de Eric Woerth, ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, Nadine Morano, secrétaire d'Etat chargée de la Famille et de la Solidarité, et Dominique Bussereau secrétaire d'Etat aux Transports.

Etaient également présents Thierry Dieuleveux, secrétaire général du Comité interministériel du Handicap, Sylvie Desmarescaux, présidente de l'Observatoire interministériel de l'Accessibilité et de la conception universelle, des représentants des transports aériens, ferroviaires, urbains et interurbains ainsi que des représentants d'associations de défense des personnes en situation de handicap et des membres de la Halde.

L'APF prend acte de la remobilisation du gouvernement et des différents acteurs des transports dans ce chantier et de l'état des lieux réalisé par type de transports.

Pour autant, les tables rondes ou autres concertations ne suffisent pas ! A mi-échéance de la loi handicap de 2005 et au vu du retard de la France dans ce domaine, il est désormais essentiel d'agir concrètement pour une mise en accessibilité effective et totale d'ici 5 ans !

D'autant que l'Europe, à travers deux Règlements, impose aussi des dispositifs d'application immédiate !

Pour lire le communiqué complet, cliquez ici

Après la tentative de parlementaires d'introduire des dérogations à l'accessibilité du cadre bâti neuf, le CNCPH se mobilise sur l'accessibilité et la conception universelle.

Au regard du retard pris par la France, des freins existants et des missions dévolues à l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle, il apparaît que ce dernier ne pourra pas mettre en place un actif pilotage politique pourtant nécessaire pour atteindre l'objectif légal fixé par la loi du 11 février 2005.

Le CNCPH plaide donc instamment pour la création d'une Agence Nationale à l'Accessibilité Universelle qui aurait notamment pour missions de veiller à l'application des dispositifs et d'organiser le financement de la mise en accessibilité !

Il va d'ailleurs adresser ses motifs d'inquiétude et observations à l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle.

En parallèle, l'APF mobilise son réseau pour aller à la rencontre des parlementaires et leur faire part de l'enjeu de l'accessibilité.

Objectif : Construire une société ouverte à tous... SANS DEROGATIONS !

Retrouvez le compte-rendu du débat qui a eu lieu au Sénat le mercredi 12 mai en cliquant ici

A noter :

Alors que François Fillon a annoncé la semaine dernière une réduction des dépenses publiques notamment des prestations sociales, Nadine Morano a indiqué, en clôture du débat, que l'agmentation de l'AAH de 25% sur 5 ans serait tenue : "Nous respectons ce calendrier : au 1er avril, nous avions déjà atteint la phase moyenne d’augmentation et de revalorisation de l’AAH, soit 12,1 %. Ce rythme sera tenu jusqu’en 2012."

La secrétaire d'Etat a également promis que les associations seraient associées au chantier de la mise en accessibilité : "Je le dis très solennellement devant la Haute Assemblée : j’associerai pleinement les associations au travail de rédaction des dispositions adéquates, la seule méthode qui vaille étant celle de la concertation."

L'accessibilité des bâtiments neufs est à nouveau remise en question ! Des députés ont proposé 4 amendements introduisant des motifs de dérogations à l'accessibilité dans le cadre bâti neuf, dans le cadre de l'examen du projet de loi portant engagement national sur l'environnement et discuté à l'Assemblée nationale à partir d'aujourd'hui.

L'APF a exprimé sa vive opposition à ces dérogations, qui sont à l'encontre de la loi handicap du 11 février 2005 et du renforcement des obligations d'accessibilité sur le cadre bâti neuf.

Il y a quelques mois déjà, le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel avaient rejeté tout principe de dérogation dans le neuf.

L'APF demande le retrait de ces dérogations, et le respect de la loi handicap du 11 février 2005 !

Pour lire le courrier envoyé aux députés, cliquez ici.

Pour lire le communiqué de presse, cliquez ici.

L'APF vient d'ouvrir un nouveau blog dédié à l'accessibilité  « Pour une accessibilité universelle » : http://accessibilite-universelle.apf.asso.fr/

Un blog à caractère informatif sur les politiques publiques de l'accessibilité et la réglementation, qui met à disposition des documents pratiques par thématiques (guides, plaquettes, diaporama, etc.), signale des liens utiles (délégation ministérielle à l'accessibilité, partenaires associatifs, etc.).

Un blog à caractère évolutif au vu de l'immensité de la matière « accessibilité universelle ».

Et un blog participatif : commentaires, avis et suggestions pour enrichir le blog sont les bienvenus à l'adresse serviceaccessibilite@apf.asso.fr.

Retrouvez le dossier « Accessibilité : l'urgence d'une mobilisation », réalisé avec l'APF, sur le site de la Gazette Santé-Social, en cliquant ici.

Le 19 mai prochain, se tiendra à Paris (salon de l'Aveyron), le colloque « Accessibilité, aménagement durable, développement durable », organisé par le GART, en partenariat avec l'APF.

Les échanges porteront sur la mutualisation des bonnes pratiques en la matière et l'approfondissement des enjeux de cette thématique sociétale :

- Quels sont les outils et les méthodes à développer pour répondre aux enjeux de l'accessibilité ?

- Quelle gouvernance pour maîtriser la continuité de la chaîne des déplacements ?

Consultez le programme en cliquant ici

Inscriptions avant le 3 mai en téléchargeant le bulletin ici

L'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle a été installé officiellement cet après-midi par Nadine Morano, Secrétaire d'Etat en charge de la famille et de la solidarité, et Valérie Létard, Secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer, en présence de Thierry Dieuleveux, Secrétaire général du comité interministériel du handicap, et des la quasi-totalité des membres de cet observatoire, dont l'APF fait partie. A cette occasion, l'APF a d'ailleurs remis à tous les participants son dossier sur le baromètre de l'accessibilité !

Malgré le refus de créer une agence nationale, agence souhaitée fortement par l'APF, l'association trouve les perspectives de travail de cet observatoire intéressantes. Reste à les concrétiser.

Le 1er bilan de cet observatoire, outre son rapport annuel, aura lieu lors de la conférence nationale du handicap de juin 2011.

A noter : Nadine Morano et Valérie Létard ont réaffirmé l'objectif légal de 2015 pour la mise en accessibilité du cadre bâti et des transports...

Pour lire le décret n° 2010-124 du 9 février 2010 portant création de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle, cliquez ici