Réflexe Handicap

Dans une lettre ouverte au président de la République, seize associations, dont l'APF, représentant un demi-million d'adhérents œuvrant dans les principaux secteurs concernés par la suppression du juge d'instruction (défense des victimes, santé, environnement, consommation, etc.) et deux organisations de magistrats demandent au président de la République de renoncer à la suppression du juge d'instruction.

En effet, ce projet constitue une régression pour les droits des victimes, et plus généralement de tous les justiciables, en ce qu'il prévoit de remplacer pour la conduite des enquêtes, le juge d'instruction, magistrat indépendant, par le procureur, magistrat dépendant hiérarchiquement du Ministre de la Justice.

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Les députés ont adopté mardi dernier, en première lecture, la proposition de loi relative à l'amélioration de l'indemnisation des victimes. L'APF est satisfaite car ils ont pris en compte la majeure partie des observations qu'elle avait formulées.

L'association espère que les sénateurs auront à coeur de suivre l'assemblée nationale dans ce vote et adopteront le texte en l'état, texte qui renforcera la garantie du droit à indemnisation des victimes d'accident !

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La proposition de loi relative à l'amélioration de l'indemnisation des victimes sera débattue aujourd'hui, vraisemblablement en fin de journée, à l'Assemblée Nationale.

L'APF avait proposé un certain nombre d'amendements qui ont été repris par Mr Houillon, Mme Carrillon-Couvreur, Mr Bapt, Mr Cahuzac, Mme Reynaud et Mr Leteurtre. L'association espère qu'ils seront suivis par les autres députés !

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Alors qu'une proposition de loi relative à l'amélioration de l'indemnisation des victimes a été déposée à l'Assemblée Nationale et sera mise en débat public le 16 février 2010, l'APF fait savoir ses positions aux députés.

Si elle soutient l'initiative initiale, l'APF tient à souligner que certains points, s'ils étaient adoptés en l'état, seraient une régression dans le droit de l'indemnisation.

Pour lire la position de l'APF, cliquez ici

Pour télécharger la position de l'APF adoptée par le conseil d'administration sur les mesures de protection juridique, cliquez ici

Pour télécharger la motion "Maisons départementales : pour un accès simplifié et personnalisé", adoptée par les adhérents de l'APF à l'assemblée générale de Nantes le 30 juin 2007, cliquez ici